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Loi relative aux jugemens arbitraux qui ont adjugé à des communes la proprieté de forêts prétendues nationales, à l'exploitation desquelles il était sursis
FAQ

Title

Loi relative aux jugemens arbitraux qui ont adjugé à des communes la proprieté de forêts prétendues nationales, à l'exploitation desquelles il était sursis : du 28 brumaire an VII de la République française, une et indivisible

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Series: Bulletin des lois de la République française, no. 241

By

France. Directoire exécutif.

Lagarde, Joseph-Jean, baron, 1755-1840
Treilhard, Jean-Baptiste, 1742-1810
Imprimerie du Dépôt des lois, , publisher

Type

Book

Material

Published material

Publication info

A Paris, De l'Imprimerie du Dépôt des lois, place du Carrousel, [1798?]

Notes

Caption title.

At head of title: Au nom de la République française.

Signed: Treilhard, président; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, Lagarde.

Imprint from colophon.

"No. 2, 4, 9"--Bottom of p. [1]; "No. 815"--Top of p. [1].

Not in Martin & Walter. Révolution française.

Subjects

1798 , Appellate procedure , Early works to 1800 , Forests and forestry , France , Government ownership , Land tenure , Law and legislation , Pamphlets , Paris

Call Number

KJJ .L275 1798 no.815

Language

French

Identifiers

DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.126781
OCLC: 80813825

 

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