Décret concernant la recette, la comptabilité & l'emploi des fonds provenant de la vente des bois appartenant à des communautés d'habitans : du 30 juin 1793-4 juillet

By

France. Convention nationale.

Bréard, Jean Jacques, 1750-1840
Cambacérès, Jean Jacques Régis de, 1753-1824
Monnel, Simon Edme, 1747-1822
Imprimerie du Dépôt des lois, , publisher

Type

Book

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Publication info

[A Paris], De l'imprimerie du Dépôt des loix, place de la Réunion, l'an IIe. de la République [1794]

Notes

Caption title.

At right of title: No. 11593

Signed: Bréard, ex-président; Cambacérés & Michaud, secrétaires.

Imprint from colophon.

"Biens communaux"--Bottom of p. [1].

Contents: Décret concernant la recette, la comptabilité & l'emploi des fonds provenant de la vente des bois appartenant à des communautés d'habitans, du 30 juin 1793-4 juillet -- Decret no. 1364. Interprétatif d'un article de la loi du 10 juin sur le mode de partage des biens communaux, du 8 août 1793-13 du même mois -- Decret no. 1633. Qui ordonne que les procès des communes, à raison des biens communaux & patrimoniaux, seront jugés par la voie de l'arbitrage, du 2 octobre 1793 -- Decret no. 1861. Relatif au mode de partage des biens communaux, du 19 brumaire-20 du même mois -- Decret no. 2083. Relatif au partage de la coupe des bois communaux, du 26 nivôse-premier pluviôse -- Decret no. 2160. Qui maintient provisoirement les buax des bois & forêts dans la propriété desquels les communes sont rentrées ou renteront à l'avenir -- Loi qui ordonne le versement à la Trésorerie nationale, des fonds provenant de la vente des quarts de réserve des bois appartenant aux communes, du 13 messidor, l'an deuxième de la République française, une & indivisible.

Not in Martin & Walter. Révolution française.

Subjects

1794 , Early works to 1800 , Forests and forestry , France , Joint tenancy , Land tenure , Pamphlets , Paris , Partition , Recording and registration

Language

French

Identifiers

DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.126808
OCLC: 221556981