Arrest contradictoire du Conseil d'état du roi, qui, sans s'arrêter aux oppositions & demandes des nommés Hubert, Belestre & Binet, capitaine, matelot & mousse du navire la Petite Marie-Anne, dans lequel s'étoient trouvés douze barils de faux tabac, omis dans la déclaration du capitaine, & en conséquence saisis par procès-verbal du 25 décembre 1767 & jours suivans, au port de la Hougue: casse la sentence de l'Élection de Valognes du 23 janvier suivant, par laquelle sans motifs, même spécieux, main-levée avoit été donnée de la saisie: confisque ... le navire & tout son contenu: condamne lesdits Hubert, Belestre & Binet ... en l'amende de mille livres ... Du 6 juin 1769

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France. Conseil d'État.

Type

Book

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Publication info

A Paris, De l'Imprimerie royale, 1769

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Subjects

France , History , Law and legislation , Sources , Tobacco

Language

French

Identifiers

DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137695
OCLC: 61432732