Arrests do Conseil d'état du roi, des 31 mai 1768 & 13 juin 1769 : le premier, qui, en cassant, tant une sentence de l'election de Rouen du 8 jnvier 1768, que l'arrêt confirmatif rendu par la Cour des aides de ladie ville le 16 avril suivant ... les tabacs saisis par procès-verbal du 8 décembre 1767, sur Marie-Anne Lenormand, femme de Jérôme Dumont, echoppier & débitant de tabac en la paroisse du Petit-Maromme ... : et le second, rende contradictoirement ... de leur opposition audit arrêt du Conseil du 31 mai 1768 ...

By

France. Conseil du roi.

France. Conseil d'État.
France. Cour des aides (Rouen)

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Book

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Publication info

A Paris, De l'Imprimerie royale, 1769

Notes

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Subjects

fl. 1767-1769 , France , Lenormand, Marie-Anne, , Rouen , Tobacco

Language

French

Identifiers

DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137703
OCLC: 24936370