Title
Arrest du Conseil d'état du roi, qui déclare soumis au privilége de la vente exclusive du tabac, la ville de Bayonne & tout le pays de Labour; ordonne en conséquence l'établissement de bureaux & entrepôts pour la distribution, aux prix fixés par les règlemens ... Du 4 mai 1773. Extrait des registres du Conseil d'état
By
France. Conseil d'État.
Type
Book
Material
Published material
Publication info
A Paris, De l'Imprimerie royale, 1773
Notes
Caption title.
Subjects
France
,
History
,
Law and legislation
,
Sources
,
Tobacco
Language
French
Identifiers
DOI:
https://doi.org/10.5962/bhl.title.137707
OCLC:
61214719
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