Arrests du Conseil d'état du roi : dont le premier cassse & annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lo, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la Cour des aides de Rouen, du 26 janvier 1770, et ordonne que cent quinze livres de faux tabac pulverisé, ensemble les deux chevaux qui en étoient chargés, & qui surent saisis sur les nommés françois Legoupil & Gilles Eudes, le 20 février 1768, demeureront acquis & consisqués au profit de Jean-Jacques Prevost ... : le second, contradictoire, déboute Legoupil & Eudes, de leur opposition à celui du 27 mars 1770 ...

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France. Conseil du roi.

France. Conseil d'État.
France. Cour des aides (Rouen)
Saint-Lô (France)

Type

Book

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Publication info

A Paris, De l'Imprimerie royale, 1771

Notes

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Subjects

Eudes, Gilles , France , Legoupil, François , Prevost, Jean-Jacques , Rouen , Tobacco

Language

French

Identifiers

DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137709
OCLC: 24936409