Arrest du Conseil d'état du roi, qui casse l'arrêt de la cour des aides de Bordeaux du 20 août 1768: et ordonne l'exécution de la sentence de l'Élection de cette ville du 7 juin précédent, qui avoit confisqué ... dix mille deux cents dix-sept livres de faux tabac, saisi le 24 mai aussi précédent, sur le nommé Lorman, négociant à Bordeaux, & sur le nommé Brun, matelot; & les avoit condamnés chacun ... en l'amende de mille livres & aux depens ... Du 21 novembre 1769. Extrait des registres du Conseil d'état

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France. Conseil d'État.

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A Paris, De l'Imprimerie royale, 1770

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Subjects

France , History , Law and legislation , Sources , Tobacco

Language

French

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DOI: https://doi.org/10.5962/bhl.title.137710
OCLC: 61213846