Title
Arrest contradictoire du Conseil d'état du roi, qui casse un arrêt de la Cour des aides de Rouen du 18 juillet 1768; & ordonne l'exécution d'une sentence des officiers de l'Élection de la même ville du 16 mars de la même année
By
France. Conseil d'État.
Type
Book
Material
Published material
Publication info
A Paris, De l'Imprimerie royale, 1770
Notes
Caption title.
Subjects
France
,
History
,
Law and legislation
,
Sources
,
Tobacco
Language
French
Identifiers
DOI:
https://doi.org/10.5962/bhl.title.137751
OCLC:
61193643
Find in a local library