Title
Arrest du Conseil d'état du roi, qui commet M. le Lieutenant général de police, pour connoître par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts : ordonne que dans le cas où lesdites introductions, ventes ou débits, seroient accompagnés de circonstances capables de mériter peines afflictives ... : commet M. le Procureur du roi de Châtelet, pour faire les fonctions de Procureur général de la commission, tant dans les affaires de police & d'administration ... : ordonne que toutes les procédures, soit civiles ou crìminelles, concernant lesdites introductions ... du 30 mai 1771
By
France. Conseil du roi.
Type
Book
Material
Published material
Publication info
A Paris, De l'Imprimerie royale, 1771
Notes
Caption title.
Subjects
Civil procedure
,
Criminal procedure
,
France
,
Tobacco
Language
French
Identifiers
DOI:
https://doi.org/10.5962/bhl.title.137753
OCLC:
24936507
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