Arrest du Conseil d'état du roi, qui casse la sentence du juge de police de la ville de Rennes, du 11 septembre 1784, & l'arrêt de la Chambre des vacations du Parlement de la même ville, du 15 du m...
A Paris, Chez P. G. Simon, & N. H. Nyon, 1784
1784
The Newberry Library
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