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Lettres-patentes, portant établissement d'une commission à l'effet de connoître par voie de police & d'administration & juger en dernier ressort, de l'introduction & vente du tabac dans les villes de Paris & de Versailles, & dans l'étendue des prévôtés & vicomtés en dépendantes : données à Versailles, le 29 Août 1775

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By: France. - France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)

Publication info: A Paris, Chez Knapen, Imprimeur de la Cour des Aides, 1775

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Lettres patentes du roi, qui reglent la maniere dont seront faites la délivrance & l'exploitation des bois de l'apanage de M. le comte d'Artois : données à Versailles le 28 mai 1782 : registrées en parlement le 27 août 1782

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By: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) - Louis King of France, - Amelot de Chaillou, Antoine-Jean, - Simon, P. G. (Pierre-Guillaume), - France. Parlement (Paris)

Publication info: A Paris, Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs, 1782

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Lettre a M. Necker

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By: Muguet. - Necker, Jacques, - Poinçot, - Didot, François-Ambroise,

Publication info: A Paris, Chez Poinçot, libraire, quai des Augustins, no 41, [1789]

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Loi relative à la fourniture du tabac aux matelots : donnée à Paris, le 17 novembre 1790

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By: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) - La Court, Simon de, - Louis King of France, - France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)

Publication info: A Bordeaux, De l'imprimerie de Simon Lacourt, imprimeur du département, rue du Cahernan, no 42, [1790?]

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Loi relative à la découverte des deux frégates françoises la Boussole & l'Astrolabe, commandées par M. de la Pérouse : donnée à Paris, le 25 février 1791

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By: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) - Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François, - Louis King of France, - France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - Imprimerie royale (France)

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1791

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Loi relative à la liberté de cultiver, fabriquer & débiter le tabac dans toute l'étendue du royaume : donnée à Paris, le 27 mars 1791

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By: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) - Duport-Dutertre, Marguerite-Louis-François, - Louis King of France, - France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - Imprimerie royale (France)

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, M.DCCXCI. [1791]

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Loi relative aux échangistes de forêts ci-devant domaniales, dont les échanges ne sont pas encore consommés : donnée à Paris le 13 juillet 1792, l'an 4e. de la liberté

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By: France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI) - Joly, Etienne-Louis-Hector de, - Louis King of France, - France. Assemblée nationale législative (1791-1792) - Imprimerie royale (France)

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie royale, 1792

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Loi portant établissement provisoire de dépôts nationaux d'étalons pour relever l'espèce des chevaux et des autres animaux utiles à l'agriculture ou aux transports : du 2 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible

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By: France. Convention nationale. - Imprimerie du Dépôt des lois,

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie du Dépôt des lois, [1795?]

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Lois relatives aux bois de communes, et aux coupes de bois : du 29 floréal, an troisième de la République française, une et indivisible

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By: France. Convention nationale. - Imprimerie du Dépôt des lois,

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie du Dépôt des lois, [1795?]

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Lois relatives aux grains et subsistances : du 4 brumaire, an quatrième de la République française, une et indivisible

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By: France. Convention nationale. - Bréard, Jean Jacques, - Gleizal, Claude, - Ducos, Roger, - Imprimerie du Dépôt des lois,

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie du Dépôt des lois, [1795?]

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Loi qui ordonne l'échenillage des arbres : du 26 ventose, an IV de la République française une et indivisible

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By: France. Directoire exécutif. - Lagarde, Joseph-Jean, baron, - Le Tourneur, Etienne-François-Louis-Honoré, - Imprimerie du Dépôt des lois,

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie du Dépôt des lois, [1796?]

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Loi relative à une levée de chevaux : du 15 pluviose, an quatrième de la République française, une et indivisible

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By: France. Directoire exécutif. - Goupil-Préfelne, Guillaume François Charles, - Imprimerie du Dépôt des lois,

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie du Dépôt des lois, [1796?]

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Loi portant établissement d'une taxe sur le tabac : du 22 brumaire an VII de la République française, une et indivisible

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By: France. Directoire exécutif. - Lagarde, Joseph-Jean, baron, - Treilhard, Jean-Baptiste, - Imprimerie du Dépôt des lois,

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie du Dépôt des lois, place du Carrousel, [1798?]

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Loi relative aux jugemens arbitraux qui ont adjugé à des communes la proprieté de forêts prétendues nationales, à l'exploitation desquelles il était sursis : du 28 brumaire an VII de la République française, une et indivisible

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By: France. Directoire exécutif. - Lagarde, Joseph-Jean, baron, - Treilhard, Jean-Baptiste, - Imprimerie du Dépôt des lois,

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie du Dépôt des lois, place du Carrousel, [1798?]

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Loi additionnelle à celle du 22 brumaire an VII portant établissement d'une taxe sur le tabac : du 9 prairial an VII de la République française, une et indivisible

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By: France. Directoire exécutif. - Lagarde, Joseph-Jean, baron, - Merlin, (Philippe-Antoine), M. - Imprimerie du Dépôt des lois,

Publication info: A Paris, De l'Imprimerie du Depot des lois, place du Carrousel, [1799?]

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