Arrests du Conseil d'état du roi : dont le premier cassse & annulle, tant une sentence des officiers de l'élection de Saint-Lo, du 19 mars 1768, qu'un arrêt de la Cour des aides de Rouen, du 26 janvier 1770, et ordonne que cent quinze livres de faux tabac pulverisé, ensemble les deux chevaux qui en étoient chargés, & qui surent saisis sur les nommés françois Legoupil & Gilles Eudes, le 20 février 1768, demeureront acquis & consisqués au profit de Jean-Jacques Prevost ... : le second, contradictoire, déboute Legoupil & Eudes, de leur opposition à celui du 27 mars 1770 ... France. Conseil du roi. creator France. Conseil d'État. contributor France. Cour des aides (Rouen) contributor Saint-Lô (France) contributor text book A Paris De l'Imprimerie royale 1771 1771
print
FRE Caption title. Eudes, Gilles France Legoupil, François Prevost, Jean-Jacques Rouen Tobacco https://www.biodiversitylibrary.org/bibliography/137709 24936409 10.5962/bhl.title.137709 CUY