348 SEANCE DU 11 NOVEMBRE 1892. 



L'inlroduction dans le terrain clos apparlenanl a autrui ne pent etre pour- 

 suivie correctionnellement que lorsqu'il y a violation de domicile, mais encore 

 faut-il pour cela la reunion de plusieurs conditions. L'article 184 du Code 

 penal est ainsi congu : « Tout individuqui se sera introduit a I'aide de menaces 



> ou de violence dans le domicile d'un citoyen sera puni de. . . > 11 faut done, 

 avant tout, que I'enclos dans lequel vous aurez penetre soit un domicile, c'est- 

 a-dire qu'il renferme une maison habitee ou qu'il en depende. 11 ne suflirait 

 pas de la presence d*un pavilion d'abri ou d'un rendez-vous de chasse inhabite 

 pour constituer un domicile, alors m§me que ces constructions seraient habi- 

 tables. Du reste, il est de principe rigoureux que toute loi penale doit etre 

 interprelee dans son sens le plus etroit el le plus favorable au prevenu. Si done 

 Tarlicle 184- du Code penal a employe le mot domicile et que nous clendions 

 en pratique notre respect de la propriete d'autrui jusqu'a la simple maison 

 habitee, il est evident que nous restons en deca de la loi et que nous ne pou- 

 vons etre inquietes. Le Code penal lui-menie donne la definition exacte de 

 I'expression maison habitee, dans son article 390, en irailantdes vols qualifies : 



« Est repute maison habitee tout batiment, logement, loge, cabane, menie 



> mobile (1), qui, sans etre actuellement habite, est destine a Thabitation, et 

 » tout ce qui en depend, comme cours, basses-cours, granges, ecuries, edifices 

 1 qui y sont enfermes, quel qu'en soil I'usage et quand memeils auraient une 



> cloture particuliere dans la cloture ou enceinte generale. » 



Revenons k noire violation de domicile : il faut, pour que le delit existe, 

 que le domicile^ tel que nous le comprenons maintenant, ait ete vioU, c'est- 

 a-dire que Ton s'y soit introduit a Taide de violences exercees sur les cboses 

 ou sur les personnes. Si done vous avez escalade un mur, franchi une bar- 

 riere, ouvert une haie (je reviendrai sur ce dernier fait) oumeme ouvert vous- 

 m^me une porte, vous avez exerce une violence, meme legere et minime, sur 

 les choses et vous tombez sous Tapplication de la loi. Quant aux violences 

 physiques ou morales praliquees par force ou par menaces a Tegard des per- 

 sonnes, je n'ai pas a les discuter. L'escalade ou la violence employees ;)OMr 

 sortir d'un enclos ne sauraient 6tre conslitutives du delit de violation de do- 

 micile. Si done le promeneur avait ete malicieusement enferme dans I'enclos 

 ou n*en retrouvait pas la porte ouverle, il pourrail sortir comme il reutendrait, 

 en ayant soin loutefois de rester dans les liniiles du respect du aux gardes et 

 agents de la force publique agissant pour Texecution des lois. 



II est bicn facile, avec les donnees ci-dessus, de voir sur quoi je m'appuyais 

 pour indiquer tout a Theure dans quelles conditions on a le droit de penetrer 

 impunement dans le domicile d'autrui. 



Reste la question des terrains enclos qui ne renfermeut aucune maison ha- 

 bitee. II est evident que la penetration dans ces enclos encourt des penahtes 

 beaucoup moins graves. Toute la matiere est regie par le decret des 28 sep- 

 lembre et 6 octobre 1791 sur la police rurale. 11 suffira d'en citer les articles 

 applicables : 



c 17. II est defendu a toute personne.*. de degrader les clotures, de 



(1) La loi vise evidemment ici les cahanes des gardiens de troupeaux. 



