COPINEAU. — UN PEU DE DROIT A l'uSAGE DES BOTANJSTES. 3i9 



1 couper des branches de haies vives, d'enlever des bois sees des liaies, sous 



> peine (1).. . 



-» i\. Tout voyageur qui declora un champ pour se fiiire iin passage dans 



> sa route payera. . . a inoins que le juge de paix du canton ne decide que le 



> chemin public elait impralicable . . . t 



Le premier article entraine juridiction de hi police correclionnelle ; le der- 

 nier celle des tribunaux de simple }»olice,ainsi que ccia resulte dc leur conlexle 



meme. 



On pout done escalader wwe cloture, ouvrir uue haie (a la condition de n'en 

 couper ou l)riser aucunebranche, de n*en casser aucun b&lou) et circulcr libre- 

 ment dans Tenclos non hahite d'aulrui, el Ton n^encourt pour cela aucune 

 penalile. 



Si I'enclos etait en culture, le fait d'en avoir force la cl6ture ne changerait 

 rien a la situation du delinquant, la loi prolegeant de la mSme maniSre les 

 enclos e( lesterres de champs contre les devastations ou les simples dommages 

 dont ils peuvent elre Tobjet. 



J'ai maintenant a considerer rinlervention des chiens qui peuvent garder 

 les enclos ou vous aurez penetre. Si Tanimal est seul et se conlente d'aboyer, 

 laissez-le faire et ne Tirritez pas davantage; il finira peul-^lre par se Ias:5er 

 de votre indifference. Mais, si quelque personne Texcile centre vous et que 

 Tanimal vous melte en etat de legitime defense, vous pouvez m^me le mettre 

 a mort; la loi est absolument formelle sur ce point. L'article 454 du Code 

 p^naledicte en effet : « Quiconque anra sans necessite tue uu animal domes- 



> tique dans un lieu dont celui a qui cet animal appartient est proprielaire, 



> locataire, colon ou fermier, sera puni de... — S'il y a eu violation de cI6- 



> ture (2), le maximum de la peine sera prononce. > 



L'arlicle 30 du decret sur la police nirale dit eucore : c Toute personne 



> convaincue d'avoir, de dessein premedite, mechammciit, sur le terrain 



> d'aulrui, hlesse ou tue des bestiaux ou chiens de garde, sera condamne i. . . 



> La detention pourra ^tre du double si le delil a ele commis la nuit ou dans 

 J» un enclos rural. * 



Par un argument a contrario facile a deduirc, on conclut que Ton peul, 

 en cas de necessite, blesser ou tuer un chien, soil sur le terrain de son maitre, 

 soil sur le terrain d'un tiers; mais il faut, pour echapper a toute repression, 

 prouver la necessite de legitime defense daus laquelle vous aurait plac6 



Tagression de ranimal. 



D'autre part, Tarlicle 475 § 7 du Code penal edicte certaines peines contre 

 « ceux qui auront excite ou n'auront pas retenu leurs chiens lorsqu'ils atla- 



> quent ou poursuivent lespassants, quaod mdme il n'cn serail resulte aucun 

 r mal ni dommage y. Ces prescriptions de la loi sont fort peu connues et ne 

 sont pour ainsi dire jamais observees. 



(1) La degradation d'une clolure effectu^e pour sornrd'un enclos oil Von aurait ete 

 enferm6 cchlippe A loute repression, s1I y a cu necessity ou force majeure dc la 

 commettre pour rccouvrer la liberty. 



(2) Rcmarquons en passant que la loi n'emploie plus rexprcssion, devenue trop 



ilroite, de violation de domicile. 



■^j " T ^ 



