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n'eût transmis au gouverneur un certificat signé de sa 

 main, constatant que la loi proposée n'était point en 

 opposition avec celles de l'Angleterre. 



» S'il arrivait que la majorité, ou même la totalité 

 des membres du conseil rejetassent la loi soumise à 

 leur approbation, et que cependant le gouverneur ju- 

 geât qu elle était essentielle à la paix et à la sûreté de 

 la colonie , il pouvait passer outre , et ladite loi devait 

 avoir son effet jusqu'à ce que le plaisir de Sa Majesté 

 fût connu. 



» Par le même acte , se trouvait aussi établie une 

 cour suprême, sous le titre de Cour suprême de la 

 Nouvelle-Galles du Sud, qui devait être tenue pour le 

 moment par le grand-juge seul ; mais la couronne se 

 réservait le droit de lui associer deux juges avec des 

 salaires raisonnables , pour leur tenir lieu , ainsi qu'au 

 grand-juge , de tous droits et émolumens quelconques. 

 Cette cour, dans toute rétendue de la Nouvelle-Galles 

 du Sud et des îles qui en dépendent, réunissait toutes 

 les attributions des tribunaux du royaume , désignés 

 sous les titres de Bancs du Roi, Cours ordinaires, 

 Echiquier et Chancellerie. Elle avait aussi une juridic- 

 tion ecclésiastique. 



» La couronne se réservait le droit , de l'avis de son 

 conseil privé , d'introduire, en quelque temps que ce 

 fût, le jugement par jury dans telles parties de la JNou- 

 velle-G ailes du Sud, dans tels cas et sous telles modi- 

 fications qu'il lui plairait de spécifier. 



» Enfin une nouvelle Corn- était établie sous le nom 

 de gênerai quarter sessions of peace, investie des 



