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» 13°. Une rente de 5 p. °/ par an, sur la valeur 

 appréciative, sera établie sur la terre concédée sans 

 rente. 



» 1 4°. Cette rente pourra se rembourser, dans les 

 vingt-cinq premières années qui suivront la conces- 

 sion , par une somme égale à vingt fois sa valeur 

 annuelle. 



» 15°. Dans le remboursement de cette rente, le 

 concessionnaire pourra y Taire entier le cinquième des 

 sommes qu'il aura épargnées au gouvernement de Sa 

 Majesté, par l'emploi et 1'enlretien de convicts. Et, 

 pour établir cette indemnité , on calculera que le gou- 

 vernement aura épargné seize livres sterling pour 

 chacun des convicts employés par le concessionnaire, 

 et complètement entretenus à ses frais sur sa terre 

 pendant le cours d'une année. 



» 1 6°. Jusqu'à l'expiration des sept premières années 

 qui suivront la concession sans vente, la rente ne sera 

 point due sur les terres de cette catégorie. 



» 1 7°. Chaque concessionnaire sans achat devra, à 

 l'expiration du terme ci-dessus mentionné de sept 

 années, prouver devant l'ingénieur-général , qu'il a 

 dépensé pour la culture et l'amélioration de sa terre, 

 un capital égal à la moitié de sa valeur, comme elle fut 

 fixée au temps de sa concession, et cela sous peine 

 de voir sa terre retourner à la couronne. 



» 1 8°. Aucune concession additionnelle de terre ne 

 sera faite à un particulier, qu'il n'ait employé la dé- 

 pense nécessaire de capital sur les terres qui lui sont 

 déjà concédées. 



