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nullement aux i)i()|tiiélaires ou exploiUiuts de vif^nobles, veri>ers 

 et jardins, de pépinières, de eliamps plantés ou ensemensés, ainsi 

 qu'aux agents préposés à leur surveillance, le droit temporaire de 

 tirer à l'arme à feu sur les Oiseaux dont la présence serait nuisible 

 et causerait un réel domma.i>e. 



Il restera toutefois interdit de mettre en vente et de vendre les 

 Oiseaux tués dans ces conditions. 



Arl. 7. — Des exceptions aux dispositions de cette convention 

 pourront être accordées dans un intérêt scientifique ou de repeu- 

 plement par les autorités compétentes, suivant les cas et en pre- 

 nant toutes les |)récautions nécessaires pour éviter les abus. 



Pourront encore être perm'ises, avec les mêmes conditions de 

 précaution, la capture, la vente et la détention des Oiseaux desti- 

 nés à être tenus en cage. Les permissions devront être accordées 

 par les autorités compétentes. 



Art. 8. — Les dispositions de la présente convention ne senmt 

 pas applicables aux Oiseaux de basse-cour, ainsi qu'aux Oiseaux- 

 gibier existant dans les cbasses réservées et désignés comme tels 

 parla législation du ])ays. 



Partout ailleurs la destruction des Oiseaux-gibier ne sera auto- 

 risée qu'au moyen des armes à feu et à des époques déterminées 

 jtar la loi. 



Les États contractants sont invités à interdire la vente, le trans- 

 port et le transit des Oiseaux-gibier dont la chasse est défendue 

 sur leur territoire, durant la période de cette interdiction. 



Art. 1). —.Chacune des parties contractantes pourra faire des 

 exceptions aux dispositions de la présente convention. 



1" Pour les Oiseaux que la législation du pays permet de tirer 

 ou de tuer comme étant nuisibles à la chasse ou à la pêche ; 



.2" Pour les Oiseaux que la législation du pays aura désignés 

 comme nuisibles à l'agriculture locale. 



A défaut d'une liste officielle dressée par la législation du pays, 

 le 2" du présent article sera appliqué aux Oiseaux désignés dans 

 la liste n" 2 annexée à la présente convention. 



Art. 10. — Les hautes parties contractantes prendront les 

 mesures propres à mettre leur législation en accord avec les dispo- 

 sitions de la présente convention dans un délai de trois ans à par- 

 tir du joui- de la signature de la convention. 



Art. H. — Les hautes parties contractantes se communiqueront, 

 ])ar rintei'inédiaire du (iouvei-nement franeais. les lois el les déci- 



