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treprise qui auraient ete faits avant l'homologation des pre- 

 sentes, et aussi ceux faits pour obtenir cette homologation. 



Le compte de ces depenses, appuye des pieces justificatives, 

 sera regie par l'Assemblee generale. 



. . 

 TITRE III. 

 I'oiids social. — Actions. 



Article 7. 



Le fonds social est fixe a'UN million de francs, divise en quatre 

 mille actions de deux cent cinquante francs chacune. 



Article 8. 



Les actions sont nominatives. 



Ellessont extraites d'un registre a souche, frappees du timbre 

 sec de la Compagnie, et signees par deux administrateurs. 



Article 9. 



Le transfert des actions ne pourra avoir lieu que par une de- 

 claration inscrite sur les registres dela Societe, et signee par le 

 cedantetle cessionnaire, ouleurs mandataires. 



Le transfert est constate sur le litre par une declaration 

 signee par le cedant, et visee par un des administrateurs. 



Article 10. 



Le montant des actions emises est exigible comme il suit : 



100 francs dans la quinzaine de la date du decret approbatif 

 des presents statuts. 



Le surplus pourra etre appele par deliberation du Conseil, 

 savoir : 



50 francs trois rhois apres le premier versement, et le sur- 

 plus aux epoques que le Conseil jugera convenables, selon les 

 besoins de la Compagnie. 



Les actions ne seront delivrees qu'apres le premier verse- 

 ment de 100 francs. 



Article 11. 



Les payements seront effectues au siege de la Compagnie, ou 

 chez les personnes indiquees par le Conseil d'administration. 



Article 12. 



A defautde payement aux epoques fixees, l'interet sera du, a 

 raison de 5 pour 100 l'an, pour chaque jour de retard. 



