— 15 — 



proposition du fionseil d'adminislration, pourra decider si un 

 interct de 3 a 5 pour 100 ne sera pas distribue aux actionnaires, 

 avan t Ie prelevement. 



Article h2. 



Lorsque les charges mentionnees a Tart. h0 auront ete acquit- 

 tees, et que le fonds de reserve aura atteint son maximum, sur 

 1'excedant des produils annuels il sera preleve : 



1° 5 pour 100 du capital du sur les actions, pour interests; 



2° 5 pour-100 du capital social entier, pour ramortisseroent. 



Le surplus seulement se repartira, moilie aux actions, a titre 

 de dividende, et l'aulre moilie a la ville de Paris, a titre djn- 

 demnite pour l'occupation des terrains concedes, conlbrmemenl 

 a Particle 27 du cahier des charges. 



Article A3. 



S'il arrivait que, dans le cours d'une ou de plusieurs annees, les 

 produils nets de l'entreprise fussent insuffisants pour assurer le 

 pavement des interets a 5 pour 100 et l'amortissement du capi- 

 tal social, ainsi qu'il vient d'etre dit, la somme necessaire pour 

 les completer sera prelevee sur les premiers produils nets des 

 annees suivantes, par preference et anleriorile a toute attribu- 

 tion de dividendes. 



Article hh. 



Le fonds d'amortissement, fixe ainsi qu'il est dit, article 42, sera 

 employe, chaquc annee, jusqu'a due concurrence, au rembourr 

 sement partiel de toutes les actions. Neanmoins ces rembour- 

 sements se feront par fractions exactes d'un ou de plusieurs 

 yingtiemes. Lorsque toutes les actions auront eteintegralement 

 amorties, le prelevement destine a eel amorlissemenl cessera, 

 ainsi que celui affecle au service des interels, et 1'excedant des 

 produits nets, sauf la portion a verser a la Caisse muuicipale de 

 Paris, sera altribue aux actions amorties, a titre de dividende. 



Article 45. 



Le payemeni des interets et dividendes se fait au siege socialj 

 et a l'epoque fixee par l'Assemblee generale du mois d'avril. 



Tous les interels et dividendes qui n'ont pas ete touches, a 

 l'expiration de cinq annees apres. l'epoque de leur exigibilite, 

 sont presents, conformement a ('article 2277 du Code Napoleon. 



