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TITRE VII. 



Dispositions s^ucrales. — Liquidation. 

 Contestations. 



Article 46. 

 Les deliberations de l'Assemblee generale portant des modifi- 

 cations ou additions aux presents statuts ne seront execuloires 

 qu'apres avoir ete approuvees par le Gouvernement. 



Article 47. 



Lors de la dissolution de la Societe, l'Assemblee generale, 

 sur la proposition du Conseil d'adminislration, determinera le 

 mode de liquidation a suivre. 



Les sommes existant en caisse, et les valeurs provenantde la 

 liquidation, serviront, avanl toute repartition : 



1" A remplir les conditions du cahier des charges de la con- 

 cession ; 



2° A completer l'amortissement des actions, s'il nel'etaitpas 

 a cette epoque. 



Article 48. 



Toutes contestations entre les societaires , a raison des 

 affaires sociales, seront jugees conformement a la loi. 



Dans le cas de contestation, tout actionnaire devra faire elec- 

 tion de domicile a Paris, et toutes notifications et assignations 

 seront valablement faites au domicile par lui elu, sans avoir 

 egard a la demeure reelle. 



A defaut de domicile elu, les notifications et assignations se- 

 ront valablement faites au parquet de M. le procureur imperial 

 pres le tribunal civil de premiere instance du departement de 

 la Seine. 



Le domicile elu formellement ou implicitemenl est attributif 

 de juridiction aux tribunaux competents du departement de la 

 Seine. 



Fait et passe a Paris, le 1" avril 1859. 



Paris. — Imprimerie de L. Martinet, rue Miff dm, 2. 



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