RESPONSIO AB QUAESTIONEM JURIDICAM. 4 t 



Pertinet Imc causa, ante aliquot annos coram tribunalibus Gallicis acta, quam to- 

 tam afferemus , praesertim cum diversam judices in ea pronuntiaverint sententiam (i ). 

 Civis quidam Gallicus , qui surreptioncm fraudulosam ( escroquerie) Cod. Poen. Art. 

 4o5. inter delicta enumeratam, ab aliis civibus Gallicis in regione peregrina passus 

 fuerat, postea adversus cos, in Galliam reversus, querelam movit. Hanc ut eluderet , 

 uuus e reis, cui Langii nomen , f'ori exceptionem proposuit. 



Qui primum sententiam dixerunt , existimaverunt, judicem tantum loci , ubi fraus 

 comtnissa esset, de querela ilia pronuntiare posse, quoniam factum, foris perpetratum , 

 delictum esset, nullaque iis de deliclis judicandi concessa esset facultas (2). Verum 

 longe aliud placuit Curiae regiae Colmariensi, ad quam appellalum. fuit, quaeque variis 

 rationibus usa, sententiam judicuin inferiorum improbavit (5). 



Li- 



CO Vid. judicium dtel 23 Aug. 1820, apud SIREY torn. 20. P. 2. p. 336. 



(2) Ipsas sententias, quales eas refert SIREY, adscribam : 17 Ao&t 1819 , jugement du tribunal correctionnel 

 de Colmar, qui declare Us forties plaignantef tion rccevablcs* Conside'rant , que la teneur des articles 5 et 6. 

 M et notamment des articles 7 et 24. Cod. d'instr. crim., doit faire envhagerles exceptions dc Lang, comme n'dtant 

 ,, point sans fondement; qu'en rapprocliant dc ces articles les pensdes, qui ont servi a leur confection, on remarque , 

 que le Idgislateur n'a entendu evoquer de I'dtranger pour 1'exercice de la justice repressive , quant aux actes re'pre'- 

 M liensibles commis de Francais a Franfais hors du royaume, que les crimes seulement, et non, ce qui est qualifie" 

 M-delit, aux exceptions pres portdes par les art. 5 et 6. dudit Code; qu'on ne peut supposer, que lors de la rgdac- 

 tion du Cod. d'instr. crim., 1'expression de crime cut encore renferme' celle de dllit , puisqu'a cette e'poque deJJi 

 j, les orateurs du gouvernement avaient formellement dtabli les distinctions de crime, dtlit et contravention; qu'il 

 rcsulte done de ces dispositions de la loi, et de la circonstance , qu'il ne s'agit, au cas particulier, que d'un de 1 - 

 j,lit, la certitude, que les exceptions sont fondccs." 



(3) Judicium ejusmodi est: La cour , considdrant, que 1'article 7. du Code d'inst. crim., sil'on ne s'atta- 

 che qu'au texte et a la lettre , n'est applicable , que lorsqu'il y a crime , mais qu'ii y a plusieurs motifs pour faire 

 1'application de cet article, aussi lorsqu'il y a de"ht ; 



M \". D.ins le Code d'inst. crim. le legislateur confond tres souvent, les mots de crime et de'lit, et semlle les as- 

 similer dans leur application. 



,,^. Cet article 7. est absolumeut isole" des articles 5 et 6, qui precedent, ces deux articles portent, qu'un 

 Francais, qui s'est rendu coupable , cliez 1'dtranger, d'un crime attentatoire Ji la suretd de 1'etat, pent 6tre pour- 

 suivi et jugd en France , quand miSme il n*y serait pas rentre 1 , et qu'il en serait absent : au lieu" que 1'article 7. 

 3 , porte, qu'un Francais, qui s'est rendu coupable d'un crime envers un autre Franjais chez i' (Stranger, devient 

 M justiciable des tribimaux Francais , si trois conditions se rcncontrent , savoir: 1. si le coupable est.de retour en 

 France; a. s'il n'a pas dtd poursuivi chez IMtranger; 3. si le Franjais offenfd a rendu plainte en France : ces 

 trois circonstances semblent n'avoir aucun trait a la consuMration, si c'est un crime ou un de'lit; ellcs militent 

 ^cgalcment dans le cas du de'lit et du crime, et il y a parite de raison, en 1'un et 1'autre cas,. pour juger la con- 

 w testation en France, et ne pas la porter cliez 1'dtranger. 



3. II semble d'aillturs, qu'il est de 1'intdret public national, qu'en matiere de ddlit , comme en matiere de 

 x crime, des Francais, dont Tun est coupable envers 1'autre, dus qu'ils sont tous deux presents en France, y soient 

 ^jugds plut&t, que chez 1'cStranger. 



M 4. La lecture attentive de 1'article 24. du Code d'instr. crim., semblc rendre sensible, que 1'article 7. est ap- 

 plitrible KIIX debits comme aux crimes , puisque cet article 24. les confond. 



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