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qui precede. II en est dc meme des sommes de toute auire 

 recette quelconque, operee au profit de Passociation. 



Toutefois, pour eviter des pertes d'interets, le comite 

 peut autoriser le placement immediat de tout ou partie de 

 ces sommes. 



Le tresorier de Passociation ne peut conserver en. 

 caisse une somme excedant 500 francs en especes. 



i> Toute somme versee a la caisse lui est defmitivement 

 acquise. 

 II n'y a lieu, en aucun cas, a restitution. 



ART. 10. Le directeur de Padministration du tre*sor pu- 

 blic ouvre un compte courant a la caisse centrale des artistes 

 beiges. 



Tous les trois mois, il communique un extrait de ce 

 compte au Ministre de Pinterieur, qui le transmet au secre- 

 taire perpetuel. 



ART. 11. L'avoir de Tassociation est place en rentes 

 sur 1'Etat, ou en obligations du tresor. Le comite statue sur 

 les placements qui sont operes par 1'intermediaire du mi- 

 nistere des finances. 



3 Toute inscription nominative de rente porte 1'annota- 

 tion suivante : 



La pr&sente inscription ne pourra Stre transferee qu'd 

 la demande de la caisse centrale des artistes beiges. 



Les interets des capitaux inscrits au nom de Passocia- 

 tion lui sont portes en compte par Padministration du tre'sor. 



Les titres des rentes demeurent deposes au ministere 

 des finances. 



ART. 12. Dans la seance qui suit la communication de 

 Pextrait de compte dont ii est parle a Part. 10, le comite 

 statue sur le placement des fonds disponibles. 



