QUAT0RZ1EME SESSION. 361 



II serait trop long , Messieurs , de signaler ici toutes les incohe- 

 rences, toutes les lacunes qui font que cette legislation ne repond 

 point aux besoins actuels de l'industrie , du commerce et de la navi- 

 gation. II en est pourtant quelques-unes sur lesquelles j'arreterai un 

 instant votre attention ; mais auparavant , il est n6cessaire d'avoir 

 une id6e bien nette , bien precise , des devoirs qui sont imposes aux 

 consuls de France. Ces devoirs peuvent se r^sumer en trois points : 



1 Exercer , en pays Strangers , en vertu de convention ou avec 

 l'agr6ment du pays ou ils resident , le pouvoir juridictionnel et l"au- 

 torite" que l'etat conserve toujours sur les nationaux absents ; 



2 Etre les conseils, les guides et les defenseurs de leurs nationaux ; 

 recevoir les actes qu'ils veulent passer entr'eux; et constater les 

 naissances , les manages et les dces ; 



3 Exercer la surveillance que r6clament la surete" de l'etat et la 

 prosp6rit6 du commerce. 



Sous le premier rapport, ils sont juges et administrateurs , c'est- 

 a-dire magistrats ; mais ce n'est qu'en Levant et en Barbarie qu'ils 

 peuvent exercer les fonctions de juges d'apres un droit certain, re- 

 connu et fond6 sur des trails. Dans quelques tats de la chnHiente, 

 l'exercice de ces. fonctions est plutot tole>e que permis , seulement 

 en matieres civiles et commerciales. Cependant la ou les consuls ne 

 peuvent point exercer le pouvoir juridictionnel proprement dit, ils 

 peuvent toujours exercer cette juridiction imparfaite qu'on nomme 

 volontaire , c'est-a-dire tre arbitres et conciliateurs. Cornme admi- 

 nistrateurs leurs fonctions sont presque toutes relatives a la marine 

 militaire et marchande. 



Sous le second rapport, ils doivent instruire leurs nationaux des 

 obligations particulieres qu'ils peuvent avoir a remplir en quality 

 d'etrangers et notamment faire connaitre aux navigateurs et aux ne- 

 gotiants , les formalins auxquelles ils sont tenus envers la police 

 civile , maritime ou sanitaire et envers la douane. Ils doivent les 

 de7endre lorsqu'on viole a leur gard la justice ou les trails ; lors- 

 qu'on veut les soumettre aux lois ou a la juridiction du pays pour 

 des actes qu'ils n'y ont pas faits ou des obligations qu'ils n'y ont . 

 point contractus en une qualite" qu'ils n'y ont pas prise eux-memes 

 sous la garantie de ces lois ; lorsqu'on s'ecarte a leur detriment des 

 dispositions et des formes etablies par la loi du pays dans le cas ou 

 ils sont soumis a cette loi ; enfin lorsque , par des retards affectes et 

 des details excessifs , on differe de leur accorder la justice qu'ils re- . 

 clament; les consuls exercent, en outre, a regard de leurs natio- 

 naux les fonctions d'officiers de l'6tat-civil et celles de notaires par 

 leurs chanceliers. 



La troisieme partie des attributions consulaires en est peut-etre 

 la plus importante ; mais elle ne peut etre definie d'une maniere 



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