364 CONGRES SCIENTIF1QUE DE FRANCE. 



du royaume. II etait pourtant facile d'6tablir cette harmonie ; car 

 pour la police administrative, on pouvait emprunter au regime mu- 

 nicipal, et pour les assemblies nationales, a restitution des chambres 

 de commerce. 



Je regarde cette lacune comme tres facheuse. En effet, comment 

 veut-on qu'un consul puisse (Sclairer son gouvernement sur ce que 

 le commerce requiert ou repousse, s'il n'a pas le droit d'exiger des 

 informations de ses nationaux et de les appeler a en delib6rer? 



Cependant tout n'est pas mauvais dans la legislation nouvelle. 



En 1814, on avait juge avec raison que le tarif de 1781 pour les 

 perceptions a faire dans les chancelleries consulaires , n'^tait plus 

 adapte" au temps ainsi qu'aux circonstances, et il fut present a cha- 

 que consul de dresser un nouveau tarif pour son consulat, en s'en- 

 tourant de deux notables parmi ses nationaux et en adoptant des 

 taxations qui n'exc6dassent ni celles des administrations locales, ni 

 celles des consuls des autres puissances. II fut statue 1 en outre que, 

 sur les perceptions, il serait preMeve" d'abord les frais des chancelle- 

 ries regies par le consul, ensuite une somme equivalente au cinquie- 

 me du traitementdont jouissait le consul pour former celui du chan- 

 celier, et que, si apres ces prelevements il restait un exc^dent, la 

 repartition serait faite a raison des deux tiers pour le consul et un 

 tiers pour le chancelier. 



Ce systeme, qui placait la comptabilite" en dehors des regies com- 

 munes et de l'investigation de la cour des comptes, offrit de graves 

 inconvenients. 



D'abord les tarifs ne furent point etablis uniform6ment. Dans cer- 

 tains consulats on y admit tous les actes qui pouvaient se faire dans 

 une chancellerie ; et dans d'autres, on n'y fit figurer qu'une espece 

 d'actes ; les uns adopterent de fortes taxations, et les autres des ta- 

 xations minimes ; en sorte que la tel acte tait taxe\ tandis qu'il ne 

 l'6tait pas ailleurs, et qu'ici il le fut a un taux tandis qu'ailleurs il le 

 fut a un autre. 



Ensuite la repartition de l'excdent produisit cet effet que dans les 

 consulats ou la navigation etait active, le consul jouissait d'un sup- 

 plement qui doublait presque son traitement, tandis que dans d'au- 

 tres il etait oblige" de prendre sur son traitement pour payer ses frais 

 de chancellerie et son chancelier ; un autre effet non moins grave etait 

 de faire accuser le consul de multiplier les actes dans des vues d'in- 

 ter^t personnel. 



Des plaintes s'eleverent dans le commerce et parmi les navigateurs. 

 Les consuls eux-me'mes adresserent des representations au gouver- 

 nement, et celui qui a l'honneur de vous parler n'est pas peut-etre 

 celui qui a le moins contribue a 1'eclairer. 



La nouvelle legislation a etabli un autre systeme. 



