YINGT-UN1EME SESSION. 175 



dans sa poche? comrae si cette derniere n'etait pas, 

 elle aussi, un sac, avec cette seule difference qu'il est 

 adherent a l'habit au lieu d'en etre separe , ce qui rend 

 au contraire le vol plus facile et plus coupable? 



Pourquoi le vol d'une buche dans une coupe est-il 

 poursuivi plutot que le vol de la merae buche prise 

 dans un arbre debout? 



M. d'Esterno signale encore l'inconvenient grave 

 qui resulte pour les proprietaires depouilles d'etre 

 obliges de poursuivre en leur propre nom les delits 

 dont ils sont vie times, le ministere public se refusant a 

 poursuivre d'office. II en resulte que les delits restent 

 impunis ; car les proprietaires sont voles par des gens 

 qui n'offrent aucune responsabilite, et ne veulent pas 

 courir la chance de perdre , en sus de la valeur des 

 objets qui leur ont ete derobes , le montant assez rond 

 des frais , sans compter les haines qu'ils s'attirent , les 

 vengeances qu'on leur reserve. 



M. d'Esterno conclut de tous ces faits que le Congres 

 pourrait et devrait emettre un voeu qui aurait pour but : 



1 D'enjoindre au ministere public de poursuivre tous 

 les delits et contraventions , sans distinction de delits fo- 

 restiers, ruraux ou urbains; 



2 De retirer les circulates du ministre de la justice 

 adressees aux procureurs imperiaux, juges de paix, et qui 

 seraient contraires a la premiere proposition; 



3 De conferer aux personnes de bonne reputation et 

 de bonne volonte le titre de -garde adjoint, entrainant le 

 droit de verbaliser, comme cela a lieu dans plusieurs de- 

 partements ; 



4 De transformer en journees de travail la condamna- 

 tion a la prison du delinquant insolvable. 



M. d'Esterno justifie le troisieme voeu qu'il pro- 



