72 DEUXTEME SECTION. 



L'ordre du jour appelle la continuation de la discussion 

 sur le partage et l'amodiation des biens communaux. 



M. Delalo recherche les moyens d'etablir sur une base 

 uniforme, un mode de partage applicable a toutes les 

 communes. II pense que dans l'etat actuel de la legisla- 

 tion, les individus n'ont sur les communaux qu'un droit 

 de jouissance, que ces biens sont inalienables , et que 

 s 'ils etaient rendus a la culture , la richesse publique en 

 serait accrue par l'augmentation des produits du sol. Un 

 inconvenient grave qui lui parait s'opposer a toute mise 

 en fermc utile de la part des communes , ce sont les usur- 

 pations de ces biens par les habitants. Les maires refu- 

 sent d'agir pour faire rentrer les communes dans leurs 

 droits, et plutot que d 'employer des mesures de rigueur, 

 donncnt leur demission. Une loi qui ne peut s'executer 

 presente une lacune a remplir. L 'honorable membre de- 

 mande non pas un partage force , mais facultatif de la 

 part des communes, et sous la condition a imposer aux 

 habitants de servir une rente annuelle , qui serait percue 

 comme les contributions. 



M. Linder parcourt la legislation touchant les commu- 

 naux ; il discutc les dispositions de la loi du 10 juin 1793, 

 du decretde 1804, del'avis du conseil d'etat de 1806, du 

 decret de 1813 , enfin de l'ordonnance de 1818. 



II fait observer que, dans l'etat actuel , l'alienation des 

 communaux est permise , sauf les formalites legales , et 

 s'attache a rechercher les moyens de contraindre une 

 commune au defrichement de ses communaux , lorsque , 

 par ignorance ou mauvais vouloir , elle s'y refuserait. II 

 trouve ce moyen coercitif dans une ordonnance royale qui 

 rendrait , apres un delai laisse a la commune , l'amodia- 

 tion forcee. A l'egard des portions de communaux qui 

 seraient susceptibles d'etre soumises au regime forestier , 



