74 DEUXIEME SECTION. 



propres interets. II trouve dans le mode du renouvelle- 

 ment par election des conseils communaux , le remede au 

 mal signale , s'il se peut que ce mal existe : il pense que 

 la loi du 18 juillet 1837 presente aux communes , par la 

 faculte qu'elle leur accorde de passer des baux de ferme de 

 dix-huit ans, qui peuvent etre renouveles a l'echeance du 

 terme, sans que ces baux soient assujettis aux formalites 

 que prescrivait la legislation anterieure, des moyens faciles 

 et suffisants d 'administration de leurs biens communaux. 

 On comprend qu'a l'egard de la propriete , les communes 

 doivent eviter de s'en dessaisir, soit a titre gratuit, car les 

 communes rurales que cette question affecte particuliere- 

 ment sont generalement trop pauvres pour faire abandon 

 volontaire de leurs ressources , de leurs droits et de leurs 

 interets, soit a titre onereux , attendu que le fermage re- 

 presente la rente qu'on propose d'etablir en cas de par- 

 tage , et cela avec plus de garantie ; un titre de propriete 

 etant toujours preferable a un acte de creance. 



La discussion continue entre MM. Linder , Hunault et 

 plusieurs membres. Enfin la section consultee par M. le 

 president, sur la question de savoir si l'amodiation peut 

 6tre rendue obligatoire , se prononce pour l'affirmative a 

 la majorite d'une voix. La seconde question : y a-t-il lieu 

 au partage force? est resolue negativement. 



L'ordre du jour de demain a pour objet le morcelle- 

 ment de la propriete. 



La seance est levee a onze heures et demie. 



