DEUXIEME SECTION. 83 



proprietes, dit-il, a lieu de deux grandes maniercs, par 

 les partages et par les ventes. 



Quant aux partages, il sufflt d'appliquer par extension 

 les principes duCode civil sur l'utilite de morcelerle moins 

 possible les heritages, a la nccessite de liciter les objets 

 non commodement partageables. Or, peut-on soutenir 

 qu'un fonds de terre soit commodement partageable, lors- 

 que la di vision de ce fonds rend sa culture plus incommode, 

 diminue ses produits, et doit amener sa depreciation pro- 

 gressive. Quant aux ventes , il faut distinguer celles qui 

 produisent ou non un morcellement. Pour les dernieres , 

 pas de prohibition , car peu importe que la parcelle 

 change de maitre, pourvu qu'elle ne se subdivise point ; 

 mais les ventes qui diviseront un heritage en parcelles de 

 moins dun tiers d'hectare , peuvent et doivent etre in- 

 terdites, parce que le droit d 'abuser, inherent a la pro- 

 priety, rencontre cependant des bornes legitimes dans 

 1 interet general et l'utilite publique. II convient toutefois 

 de faire une exception pour les terrains propres aux cons- 

 tructions, ceux des villes , villages et autres designes par 

 l'autorite municipale. Les encouragements a la reunion 

 devront etre accordes lorsque la reunion de parcelles con- 

 tigues atteindra l'unite territoriale ci-dessus fixee. Apres 

 avoir discute les moyens pratiques de son systemc, M. 

 Dumiral examine rapidement ses consequences, et ter- 

 mine sa brillante improvisation en annoncant que pour 

 formuler sa pensee d'une maniere precise, il redigera un 

 projet de loi qui lui semble le seul remede au mal dont 

 la discussion elevec par M. Martha, dans le sein du Con- 

 gres , a fait sentir toute la gravite. 



