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Projet de loi contre le morcellement. 



Art. I er . *Le minimum de la contenance des fonds de terre 

 autres que ceux prevus par Tarticle 9 ci-apres, est fixe a un tiers 

 d'hectare. Ce minimum prend le nom dunite territoriale. 



Art. II. A l'avenir, dans un partage meme entre majeurs, les 

 heritages ne pourront etre divises que dans le cas ou par le re- 

 sulat de la division aucune portion ne deviendrait inferieure en 

 contenance au minimum fixe par l'article premier. 



Art. III. Les fonds de terre indivisibles en vertu de Particle 

 qui precede, seront ou licites ou attribues en totalite a Tun des 

 coheritiers, si la succession le comporte. 



Art. IV. La licitation continuera a se faire en justice dans 

 les cas de droit. Si les majeurs ne s'accordent point sur le sort des 

 immeubles licitables, la licitation devra avoir lieu devant le no- 

 taire des lieux, sur la mise a prix de cet officier public, sans qu'il 

 soit besoin d'estimation prealable. Dans ce cas, les etrangers 

 devront etre admis. 



Nul ne peut acheter, vendre ou echanger un fonds de terre 

 d'une contenance rnoindre qu'un tiers d'hectare, a moins que ce 

 fonds ne fu.t vendu en totalite, et que Tinferiorite de sa conte- 

 nance nesoit po : nt le resultat de la vente ou de l'echange. 



Art. V. A compter de ce jour, les partages , ventes et echan- 

 ges contraires aux precedents articles, en quelque forme qu'ils 

 aient ete passes, seront nuls et de nul effet. 



Art. VI. Est considered comme favorable toute vente ou 

 echange qui aura pour effet la reunion d'immeubles contigus, et 

 produira ainsi un fonds d'une contenance egale ou superieure a 

 un tiers d'hectare. 11 ne sera percu, dans ce cas et sur ces actes , 

 que la moitie des droits ordinaires d'enregistrement. 



Art. VII. En cas de contravention aux dispositions de la pre- 

 scnte loi, independamment des nullites deja prononcees, les par- 

 ties et le notaire, si facte est authentique, seront solidairement 

 condamnes a une amende qui pourra s'elever jusqu'a la moitie de 

 la valeur des immeubles partages, cchanges ou vendus, mais ne 



