DEUXIEME SECTION* 85 



sera jamais moindre de 3oo francs. En cas de recidive, s'il y a dissi- 

 mulation sur les confinsou les contenances, le notaire pourra etre 

 destitue par le raeme jugement qui prononcera l'amende. 



Art. VIII. II ne pourra etre fait de mutation sur les roles de 

 la propriete fonciere, pour des immeubles au-dessous d'un tiers 

 d'hectare, hors les cas de l'article 4 et 9 de la presente loi, sous 

 peine, pour les fonctionnaires qui auraient fait cette mutation, 

 de l'amende portee par Tarticle 7. 



Art. IX. Demeurent exempts des dispositions de la presente 

 loi, les terrains compris dans l'enceinte des villes et des villages, 

 et generalement ceux qui auront ete designes comme propres aux 

 constructions par arrete de l'autorite municipale. 



SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 1838. 



A l'ouverture de la seance, la parole est donnee a 

 M. le secretaire-suppleant , qui fait la lecture du proces- 

 verbalde la seance precedente. Ce proces-verbal contient 

 un projet de loi sur les moyens a employer pour arreter 

 le morcellement. 



Un membre , sans combattre la proposition au fond , 

 demande qu'On substitue au mot projet de loi celui de 

 mesure, qui est moins pretentieux; il voit dans Temploi 

 de ces mots une porte ouverte a la politique , condamnee 

 rigoureusement par le Congres. 



M. le president fait observer que toutes les expressions 

 sont convenables et bonnes , si elles conduisent au but 

 que Ton poursuit. 



M. Aubergier rappelle, au sujet de l'observation de 

 M. Hunault, qu'en repoussant le retablissement des 



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