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parts fixes; la propagation des notions relatives aux condi- 

 tions des tarifs douaniers. 



Le rapport du conseil de la Flandre occidental conclut a 1'a- 

 doption des mesures suivantes : 



\ Faciliter aux tisserands Vachat du lin vert an moyen d'une 

 institution de credit, dote"e par le Gouvernement; 



2 La distribution gratuite d'outils perfectionnes; 



3 La creation de nouveaux ateliers d'apprentissage et 1'ame- 

 lioration de ceux qui existent; 



4 Ouvrir des dbouche"s nouveaux par Finterme'diaire d'une 

 societ^ d'exportation ou par toute autre voie; 



5 Le devidage metrique, le numerotage et le classement 

 dufil; 



6 L'autorisation d'introduire en franchise de droit, dans le 

 pays, toute mecanique perfectionne"e, destined a la filature de lin. 



Quelques membres avaient, en outre, propose, comme moyen 

 d'encoiiragement, 1'etablissement d'un droit a la sortie de 50 p. /o 

 sur le lin peigne et de 60 p. /o sur le lin brut, en accordant a 

 Tagriculture une indemnite equivalente et rcpartie en raison de 

 la superficie des terres ensemencees avec de la graine de lin. 



Le conseil rejeta cette proposition, par les motifs que jamais 

 jusqu'ici les lins de bonne qualite n'ont manque a 1'industrie; 

 qu'ils sont acluellement a des prix tellement bas, que le cul- 

 tivateur ne peut trouver son compte a semer le lin; que si un 

 pareil droit etait etabli , la culture du lin deviendrait presque 

 nulle, malgre la prime que Ton voudrait accorder; que deja elle 

 est considerablement diminuee, et qu'en principe, pour ddfendre 

 1'exportation d'un produit, il faut etre en mesure de pouvoir le 

 consommer, tandis qti'il est constant, d'apres les renseignements 

 recueillis de diverses parts, que le pays possede une grande quan- 

 tite de ces produits qui ne peuvent se vendre que difficilement. 



Deja, en 1840, la commission d'enquete avait egalement re- 

 pousse 1'idee d'un droit a la sortie des lins et a cellc des fils (1). 



(1 ) Voycz Rappoi'i , p. 523 et 040. 



