Dans le projet de loi pour la creation d'une socie'te' commer- 

 cialo d'exportation pre"sente" a la Chambre des Repre"sentants, le 

 24 de"cernbre 1846 , le Gouvernement, adoptant le principe des 

 agences ou comptoirs, avail d'abord limite cette institution a la 

 vente des tissus beiges; mais poste"rieurement, dans la seance du 

 44 avril 1847, M. le Ministre des affaires e"trangeres proposa 

 un amendement en vertu duquel les comptoirs subsidies par 

 1'Etat, pourraient embrasser la vente de toute espece de produits 

 nationaux. Cet amendement rec,ut la sanction de la section cen- 

 trale, qui en arr6ta la redaction dans les termes suivants : 



Le Gouvernement est autorise a accorder des subsides pour 

 aider a 1'etablissement de comptoirs de commerce dans les con- 

 trees transatlantiques et dans le Levant, independamment de 

 ceux que la socie'te liniere d'exportalion est cbargee d'organiser. 



Le nombre de ces comptoirs subsidies sera de cinq au 

 moins. La somme affecte"e a ces subventions ne pourra pas de"- 

 passer 100,000 francs annuellement, ni 6tre allouee pour plus 

 de cinq annees. 



Le Gouvernement ne disposera de ces subsides en faveur 

 de societes ou de maisons de commerce cre"ees pour faire princi- 

 palement le commerce de compte propre avec les contrees ci- 

 dessusindiqu^es, et offrant toutes les garanties convenables, que 

 par arre'te' royal, dans lequel, notamment, seront inserts les 

 conditions suivantes : 



1 La societe (ou la maison de commence) ne pourra etre 

 interessde dans aucune branche de fabrication industrielle. Elle 

 s'entendra avec le Gouvernement pour determiner les lieux ou 

 les comptoirs seront successivement e"tablis. 



La gestion de ces comptoirs sera, autant que possible, con- 

 fie*e a des Beiges. 



2 La societ^ (ou la maison de commerce) garantit aux in- 

 dustriels, negociants ou armateurs beiges, qui se serviront de 

 1'entremise de ces comptoirs pour leurs operations , la solidit^ 

 de ces e"tablissements. 



Les produits beiges expe"dies a oes comptoirs ne seront 



