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et d'etoupe, ni en France, ni sur les marches europeens d'Es- 

 pagne et des Pays-Bas, qui seraient exclusivement reserves aux 

 exportateurs particuliers. Toutefois, le Gouvernement pourrait, 

 si I'utilit6 en tait reconnue, lever cette interdiction , en tout ou 

 en partie, apres avoir pris 1'avis du comit protecteur de 1'indus- 

 trie et celui des chambres de commerce des localites inte>esse"es. 



En cas d'impossibilite' d'obtenir de Tindustrie prive"e des ta- 

 blissements convenables de blanchissage et d'appr6t, la socie"te", 

 pourrait 6tre autorise"e a aider a la formation d'un ou plusieurs 

 de ces tablissements. Dans ce cas, il serait loisible aux ne"go- 

 ciants et aux blanchisseurs du pays, moyennant 1'accomplisse- 

 ment de certaines formalit^s, de visiter ces etablissements et d'y 

 etudier les me^hodes qu'on y emploierait. 



Dans le but enfm d'introduire ou d'6tendre dans les localites 

 ou s'exerce 1'industrie liniere, la fabrication d'autres genres de 

 tissus, la socie'te' pourrait, dans certaines limiles qui lui seraient 

 assignees, consacrer une partie de ses ressources a Texporlation 

 de tissus autres que les toiles , et surtout de ceux dont elle aurait 

 encourag^ la fabrication. 



Les indications qui precedent suffisent pour indiquer le cercle 

 d'operations de la socie'te; les autres dispositions du projet se 

 rapportent a la formation du fonds social, qui serait de 6 mil- 

 lions de francs , repre"sentes par 12,000 actions de 500 francs cba- 

 cune; au concotirs pecuniaire de 1'Etat qui interviendrait en 

 prenant 4,000 actions ; a Tadministration, a la direction , a la sur- 

 veillance, a la creation (Kun comitd protecteur de 1'industrie li- 

 niere, a la formation du bilan, a la repartition des dividendes, a 

 la constitution d'un fonds de reserve, a la determination des drolls 

 de 1'assemblee, et finalement a la dissolution de 1'association. 



Nous avons dja fait mention des comptoirs de commerce 

 qui pourraient 6tre relics a la societe" d'exportation , et qui vien- 

 draient ainsi completer son organisation. 



Diverses objections ontet^ faites centre ce projet, au sein memo 

 de la section centrale chargee de son examen ; celle-ci les a re- 

 poussees par des raisoris d'un ordre superieur, puisees surtout 



