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Gouvernement pres des administrations communales et chari- 

 tables et des grands proprietaires , on pent en ajouter d'autres 

 qui tombent dans le domaine de la loi , et rendent ne"cessaire le 

 concours du Idigislateur. 



7 Ainsi, il conviendrait d'&endre 1'applicatinn de la loi 

 d'expropriation aux terrains qui, a la suite d'une enqutfte et 

 apres examen et approbation des plans et devis, seraient re- 

 connus convenables pour la construction de maisons ou de 

 quartiers pour les ouvriers. L'expropriation, dans ce cas, de- 

 vrait pouvoir 6tre invoqutfe par de simples particuliers, par des 

 associations comme par les administrations publiques. 



8 On pourrait exempter les habitations, les cours et les 

 jardinsspecialement affected aux ouvriers, et qui se trouveraient 

 d'ailleurs dans les conditions voulues, de toute contribution 

 fonciere pendant une periode de 16 ou 20 ans, a partir du jour 

 de I'occupalion. 



9 On accorderait de m6me une remise ou une reduction de 

 I'imp6t personnel pour ces m6mes habitations, d'apres un tarif 

 gradue determine par la loi. Le Gouvernement a d'ailleurs deja 

 pris 1'initiative de cette mesure dans le projet de loi sur la re- 

 forme de Timp6t personnel, soumis en ce moment a la Chambre 

 des Repr^sentants. 



10 Enfin, pour favoriser plus direclement encore les ame- 

 liorations dont il s'agit, on pourrait decre"ter, dans les villes, 

 1'exemplion des droits d'octroi pour les materiaux qui, apres 

 due verification , seraient reconnus avoir te employes a la 

 construction de maisons d'ouvriers, conform&nent aux con- 

 ditions qui auraient ete posees a cet effet. 



Le triple degrevement que nous proposons dans les trois nu- 

 meros qui precedent rentrerait dans 1'esprit des reformes que 

 Ton reclame de toutes parts en faveur de la classe laborieuse, 

 II ferait droit a de justes reclamations, et sans reduire sensible- 

 ment les ressources de TEtat et des communes, il apporterait cer- 

 tainemenl un notable soulagement dans la condition de la partie 

 de la population la plus malheureuse et la plus digne d'inte>t. 



