(315) 



pourraient y porter remede, on ne peut hesiter, paralt-il, a ac- 

 cepter 1'emploi de moyens qui, dans d'autres circonstances, 

 pourraient paraltre extremes. Et ici nous sommes heureux de 

 pouvoir nous Stayer encore une fois de I'autorit6 de Tun des fonc- 

 tionnaires qui connaissent le mieux la situation des Flandres, et 

 qui ont jet6 le plus de lumiere sur les questions qui s'y rattachent. 

 Alors que les ressources manquent aux besoins les plus le"gi- 

 tinies, toute la sollicitude du Gouvernement doit tre appliquee, 

 ce me semble, dit M. le commissaire d'arrondissement Van 

 Damme (i), a la recherche des moyens propres a augmenler les 

 revenus des communes et des bureaux de bienfaisance; c'est a 

 la fois, pour 1'administration stipe>ieure, un droit et un devoir. 



La loi du 30 mars 1856, en rendant les communes inde- 

 pendantes pour tout ce qui concerne la gestion de leurs inte- 

 rets, a reserve au Gouvernement un droit de surveillance et de 

 haute tutelle qui doit s'exercer, non-seulement dans Tin te>t des 

 communes elles-memes lorsqu'elles n'auraient pas et6 suffisam- 

 ment eclaire"es, mais aussi en vue d'empScher qu'il ne soil porte" 

 atteinte aux intents gene>aux. 



A 1'aide des dispositions de cetteloi, le Gouvernement peut 

 diriger, et jusqu'a un certain point, contraindre les communes, 

 dans les applications qu'elles ont a faire de leurs fonds. 



Du reste, s'il en e"tait autrement, si ce droit pouvait e"tre 

 contest^ en presence de la legislation actuelle, je n'h^site pas a 

 le dire : il faudrait le creer. 



n Une premiere tentative dans ce sens a e"te" faite en J845. 

 M. le Ministre des finances a soumis, a cette 6poque, a 1'avis des 

 deputations permanentes, un projet de loi, ainsi congu : 



ART. l er . Devront 6tre appliqu^es, en inscriptions de rente 

 sur 1'Etat, les sommes provenant, soit de I'ali&iation debiens 

 immeubles appartenant aux communes ou ^tablissements 

 communaux, soit de remboursements de capitaux qui leur 



(1) Rapport d la deputation permanente du conseil provincial de la 

 Flandre occidental sur I'arrondissement de Roulers-Thielt , pour 1846. 



