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8on objet , aprcs mure deliberation de I'asscniblee , *era 

 porte par le president a la connaissance du ministre pleni- 

 potentiaire, qui signifiera a FAcade'iiue, par le in cine canal, 

 les intentions et les ordres de Son Altesse Royale. 



Veut Sa Majestd que le present reglement soil observe 

 selon sa forme et teneur, a quelle fin elle t y a fait apposer 

 son contre-scel et Fa fait signer par son conseiller aulique 

 actuel et official d'Etat, charge des affaires du departement 

 des Paj's-Bas. Fait a Vienne, le 16 decembre 1772. Signe 

 A. G. de Lederer, et y est appose le contre-scel de Sa 

 Majeste'. 



