15, Les pieces destinies a etre lues en seance publique 

 sont prdalablemerit soumises a la classe. 



ART. 2. Notre Ministre del'interieur est charge* de Pe 

 cution du present arrete. 



Donne a Paris, le 27 octobre 1846. 



LEOPOLD. 



TAR LE Roi : 



Le Ministre de VinterieuTj 

 ComleDE THEUX. 



POUR EXPEDITION CONFORME : 



Le Secretaire general du Ministere de I'interieur , 



SOUDAIN DE NlEDERWERTH. 



