CONGRES DES ACADEMIES. 93 



droit aux raaires de prendre des arrete's applicables a 

 leurs communes. Si raulorite" municipale n'agit pas, le 

 prefet peut prendre un arre"te executoire dans tout le 

 departement. 



M. Boulatignier, conseiller d'fitat , ne voudrait pas que 

 le Congres resolut la question, sans certaines restrictions. 

 La loi de 1837 a donne* aux maires un pouvoir plusetendu 

 encore que la loi de 1790, car ils peuvent prendre, sur tou- 

 tes les matieres se rattachant & la police municipale, des 

 arre 1 tes permanents qui deviennent de plein droit execu- 

 toires apres 1'expiration du delai d'un mois, si, dans cet 

 intervalle , ils n'ont pas ete reforme's par I'autoritg supe- 

 rieure. Les prefets ont droit aussi, aux termes de la loi du 

 22 de'cembre 1789 8 Janvier 1790, de pourvoir , par des 

 arrtes , au maintien de la salubrite publique. M. Boula- 

 lignier pense meme que, si, ce qu'il est impossible d'acl- 

 mettre, cette haute intervention devenait necessaire, 

 TEmpereur pourrait, en Conseil d'fitat, assurer, par un 

 decret reglementaire , TefTet de la mesure demandee. 

 L'opinant propose, en consequence, que le Congres, 

 considerant que la mesure inle'resse la salubrite" g(5n^- 

 rale, emette le voau que les maires prennent des arretes 

 pour empecher Tecoulement du purin sur la voie pu- 

 blique. II lui semble utile en outre que les prefets fassent 

 sentir aux maires que la mesure se rattache essentielle- 

 ment aux interets de Fagriculture. 



M. le comte de Vigneral exprime Tavis qu'il ne serait 

 pas indigne de la sollicitude de TEmpereur de rendre, en 

 Conseil d'fitat , un decret reglementaire qui aurait pour 

 r6sultat de dispenser les agriculteurs d'une foule de dis- 

 positions et d'entraves administratives. 



M. le comte d'Esterno repousse rinlervention de Tadmi- 



