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nomine des commissaires pour informer et statuer, tant 

 sur i'affaire des marchandises anglaises saisies a 1'Ecluse 

 que sur d'autres dommages causes par des Flamands au 

 commerce anglais, en contravention aux anciens traites 

 de commerce, afin qu'on ne s'expose pas a des represailles 

 de la part de 1'Angleterre , faute de s'en tenir au dernier 

 accord fait a Calais; 



5 Qu'il plaise au prince de fa ire battre une nouvelle 

 monnaie, tanl d'or que d'argent, selon 1'avis qu'en ont 

 donne autrefois les quatre membres du pays; savoir : des 

 deniers d'or de LXX au marc et a 25 *k carats, dont la 

 piece aura cours pour quarante gros; des demi et quarts 

 deniers d'or en proportion, des doubles deniers d'argent 

 de deux gros la piece; 



4 Que les habitants du pays de Flandre soient gouver- 

 nes et traites selon les droits, lois, coutumes et usages du 

 pays, chacun d'apres la juridiction a laquelle il appartien- 

 dra, comme il s'est fait jusqu'a ces derniers temps. Que 

 par suite, I'etablissement tout nouveau de commissaires 

 generaux , nommes par le due , soit revoque et leurs actes 

 annules; 



5 Que le due veille a ce que les passages d'Artois et des 

 autres marches (I) de France soient ouverts au commerce 

 flamand, et que Ton previenne le retourdes exactions nou- 

 velles et indues qu'on s'y est permises, afm que marchan- 

 dise, tant de blez que d'autres biens,puist avoir generalment 

 et paisibiement cours, comme eile a cu au tamps passe. 



Les membres de 1'assemblee ajoutent que le commerce 



(1) L'original et Fimprime n'ont pas accentu^ ce mot, et nous croyous 

 qu'il faut lire en effet marches places ou frontieres, mot tres-usite a cetle 

 epoque. M. Kervyn a lu marches. 





