MÉMOIRE 
SUR 
L’'ACCEPTATION ET LA PUBLICATION AUX PAYS-BAS, 
DE 
LA PRAGMATIQUE SANCTION DE L'EMPEREUR CHARLES VI. 
Les princes de la maison d'Autriche, dans le dessein de prévenir le 
démembrement de leurs États héréditaires, ont établi, à diverses époques, 
des règles de succession pour leurs descendants, de l’un et de l’autre sexe. 
On trouve un premier exemple de ces pragmatiques dans le testament 
de l’empereur Ferdinand IT, du 10 mai 1621, confirmé par ses codiciles 
du 8 août 1655, lequel détermina l’ordre de succession entre les archi- 
ducs, fils de ce monarque, et leurs descendants mâles, sous la forme d’un 
fidéicommis perpétuel, en prescrivant que les filles renonçassent à l’héré- 
dité, et se contentassent de leur dot, sauf leur droit de retour. 
L'empereur Léopold I+ appliqua cette loi de famille, lors du partage 
qu'il fit, le 12 septembre 17053, entre ses deux fils, les archiducs Joseph 
et Charles, de ses royaumes et États, situés en Allemagne, et de ceux qui 
dépendaient de la monarchie espagnole : l’archiduc Joseph reçut les pro- 
vinces héréditaires allemandes ; l’archiduc Charles eut les pays qui rele- 
