4 SUR LA PRAGMATIQUE SANCTION 
vaient de la couronne d’Espagne. Des pactes solennels de famille, acceptés 
sous serment par les parties contractantes, corroborèrent le partagé qui 
venait d’être réglé. 
_ L'ordre de succession fut, par les actes que nous venons de citer, con- 
verti en un vrai droit de primogéniture perpétuel, en faveur des mâles. 
Il y fut déclaré en effet que les hoirs mâles, tant qu'il y en aurait, exclu- 
raient les femelles à perpétuité dans les deux lignes, et que, entre les 
mâles, l'aîné exclurait ses frères puînés : de manière que la succession à 
tous les royaumes et États quelconques, dans chaque ligne; demeurerait 
intégralement et indivisiblement à l'aîné des mâles. 
L'empereur Joseph I* étant mort sans postérité masculine, Parchiduc; 
son frère, qui, sous le nom de Charles TT, disputait la couronne d'Es- 
pagne à Philippe V, se trouva appelé à recueillir la succession de tous les 
États héréditaires allemands. Il fut peu après élevé à l'Empire. 
En 1715 , ce monarque résolut de renouveler'et d’amplifier les règles si 
sagement établies par ses prédécesseurs. Le 19 avril, ilconvoqua dans 
son palais un grand conseil composé de ses conseillérs d’État intimes, 
des gouverneurs ou présidents des provinces et d’autres ministres princi- 
paux : on comptait dans cette assemblée, le prince Eugène de Savoie le 
prince de Trautson, le prince de Schwartsenberg; le comte de Traun, ma: 
réchal provincial; le comte de Thurn, grand maître-de l’impératrice-mère; 
le comte de Dietrichstein, grand écuyer; le comte de Seilern’; grandichan- 
celier de cour; le comte de Stahremberg, président de la chambré, le 
comte de Martiniz, le comte d’'Herberstein, vice-président du conseil de 
guerre; le comte de Schlick, grand chancelier de Bohème; le comte de 
Schônborn, vice-chancelier de l'Empire; l'archevêque de Valence} le 
comte de Sinzendorff, grand chambellan; le comte de Pawo;, grand maître 
de l’impératrice Amélie; le comte de Sinzendorff, vice-président du conseil 
impérial aulique; le comte Nicolas Palfi, grand juge du royaume de Hon- 
grie; le comte Illieshasi, chancelier de Hongrie ; le comte de Kevenhuller, 
lieutenant des États de l'Autriche inférieure ; le comte de Gallas ; le comte 
de Salm , grand écuyer de l’impératrice Amélie ;' le marquis Roméo, secré- 
taire d'État pour les affaires de la monarchie d’Espagne; le comte Kernis, 
