6 SUR LA PRAGMATIQUE SANCTION 
IL. 
L'Empereur, désirant que la pragmatique sanction füt reçue par les 
états des Pays-Bas, comme une loi perpétuelle et irrévocable, chargea le 
prince Eugène de Savoie, gouverneur général de ces provinces, de prendre 
les dispositions convenables pour qu’ils y donnassent leur consentement !. 
Le concours des états belges était d'autant plus nécessaire dans cette 
occasion, que la nouvelle pragmatique dérogeait à une loi fondamentale 
du pays, celle du #4 novembre 1549, par laquelle Charles-Quint avait 
statué que, représentation; en matière de succession, soit de mâles ou de 
femelles, y aurait lieu quant à la succession du prince, tant en ligne di- 
recte qu’en ligne transversale. Charles-Quint avait voulu prévenir que les 
dix-sept provinces ne vinssent à être démembrées ; les états, entrant dans ses 
vues, s'étaient empressés d'accepter cette loï qu’il leur avait préalablement 
communiquée. 
Dans une instruction secrète au prince Eugène, Charles VI lui disait 
que, quoique l'Empereur son aïeul , d’immortelle mémoire, eût convoqué 
une assemblée des états généraux, lorsqu'il établit la pragmatique de 1549, 
pour la soumettre à leurs délibérations , son intention n’était point que le 
gouvernement des Pays-Bas suivit cet exemple, les assemblées générales 
des états occasionnant aux provinces de grandes dépenses, ét pouvant faire 
naître des embarras qu’il fallait éviter : en conséquence, il prescrivait que 
l'on observät ce qui s'était pratiqué lors de la cession des Pays-Bas à l’in- 
fante Isabelle, c’est-à-dire que, par une circulaire, on communiquât aux 
états de chaque province, séparément, la’ sanction pragmatique, et qu’a- 
près qu'ils en auraient tous fait l’objet de leurs délibérations , ils fussent 
invités à envoyer à Bruxelles, au jour qu’on leur désignerait, des députés 
qui acceptassent, en leur nom, la règle de succession qui y était établie ?. 
Nous devons faire remarquer ici que la chancellerie de Vienne était 
tombée dans une étrange erreur à propos de la pragmatique de 1549. Cet 
1 Dépêche du 2 octobre 1720. 
? Deuxième dépêche du 2 octobre 1720. 
