14 
SUR LA PRAGMATIQUE SANCTION 
de tous ses pays et provinces, nommément ces Pays-Bas héréditaires , 
non-seulement pour le temps du règne de Sa Majesté que le Tout-Puis- 
sant voulut prolonger, avec toute bénédiction d’une suite de plusieurs 
années, mais aussi pour tous les siècles à venir, selon le souhaït infini 
de tous ses bons et fidèles sujets. » 
L’adhésion du clergé, de la noblesse et des députés des chefs-colléges , 
villes, châtellenies et métiers subalternes, composant les trois ordres des 
états du pays et comté de Flandre, ne fut pas moins explicite. Leur acte, 
du 27 septembre 1725, portait que, « ayant spécialement réfléchi au bien 
» 
» 
» 
et à l'avantage qui reviendrait aux bons et fidèles sujets de Sa Majesté 
par ces pieuses et sages dispositions, ils s’y étaient unanimement et vo- 
lontairement, sans aucune contradiction, conformés ainsi qu'ils sy 
conformaient et l’acceptaient, avec respect et soumission, ét avec une 
extrême reconnaissance en loi perpétuelle et irrévocable....…; consen- 
tant, de plus, à la dérogation à la pragmatique du # novembre 1549; 
et qu’ils rendaient de très-humbles et très-respectueuses actions de 
gràces à Sa Majesté, tant pour eux que pour les habitants du pays et 
comté de Flandre, des nouvelles marques qu’elle leur donnait par là de 
son amour paternel et du soin infatigable avec lequel elle avait la bé- 
nignité de procurer tout ce qui pouvait contribuer au repos commun 
et à la conservation de ses bons sujets des Pays-Pas. » 
Après le Brabant et la Flandre, c'était le Haïnaut qui avait le plus 
d'influence : nous transcrirons encore l'acte des états de cette province 
qui est daté des 16, 17 novembre et 14 décembre 1723. Les états y 
disent que, ayant mürement « délibéré, ils ont unanimement résolu de se 
» 
» 
» 
» 
conformer à la loi perpétuelle et sanction pragmatique de Sa Majesté, 
et de l’accepter, comme ils l’acceptent par cette, en tout son contenu, 
avec un très-profond respect et une parfaite obéissance, en consentant de 
plus à la dérogation de la pragmatique du 4 novembre 1549... Lesdits 
états, ajoutaient-ils, animés d’un zèle constant et de la plus soumise re- 
connaissance, ont aussi résolu , tant pour eux que pour tous les peuples 
de ces pays, de remercier très-humblement Sa Majesté Impériale et Ca- 
tholique de la bonté singulière avec laquelle elle veut bien veiller à la 
