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 II n'y a lieu, en aucun cas, a restitution. 



ART. 10. Le directeur de Padministration du tresor public 

 ouvre mi compte courant a la Cais.se eentrale des artistes 

 beiges. 



Tous les trois mois , il communique un extrait de ce 

 compte au Ministre de Pinterieur, quile transmet an secre- 

 taire perpe'tuel. 



ART. 11. L'avoir de Passociation esi place en rentes sur 

 PEtat , ou en obligations du tresor. Le coniite statue snr 

 les placements, qui sont operes par Pintermediaire du Mi- 

 nistdre des finances. 



Toute inscription nominative de rente porte Panuotation 

 suivante : 



La presente inscription ne pourra etre trans f Me qu'd la 

 demands de la Caisse centrale dcs artistes beiges. 



Les interets des capitaux inscrits au nom de Passocia- 

 tion, lui sont portds en compte par radministration du 

 tresor. 



Les titres des rentes demeurent deposes au Ministere des 

 finances. 



ART. 12. Dans la seance qui suit la communication de 

 1'extrait de compte dont il est parle a Tart. 10, le comite 

 statue sur le placement des fonds disponibles. 



ART. 13. Le compte et le bilan de la Caisse sont dresses 

 chaque annee ; ils sont soumis a 1'examen du comite, qui 

 les arrete definitivement. Ce compte, accompagne d'un 

 expose general de 1'administralion de la Caisse pendant 

 Pannee ecoulee, est insere dans VAnnuaire de V Academic 

 royalc de Belgique et dans le Moniteur. 



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