CONGRES DES ACADEMIES. 115 



exception nel renferme dans de strides bornes par la loi. 

 On vous demande de 1'etendre aux forces motrices resul- 

 tant de la construction des canaux. Ces forces , dit-on , ne 

 peuvent tre utilisees que si les proprietaires des canaux 

 exercent le droit d'expropriation sur les terrains voisins. 



Jusqu'ou ce privilege nouveau s'etendrait-il , ou s'arre 1 - 

 terait-il ? On nenous le dit pas. 



Examinons: 



En droit , la propriety conserve toute puissance de la 

 definition futendi et abutendij , droit d'user ou de ne pas 

 user. Mais ce droit s'arre"te ; il est suspendu lorsque 

 1'utilite publique, non I'utilite generate , remarquez-le bien , 

 1'exige. Ainsi I'utilite publique exige des routes , des ca- 

 naux, des chemins de fer, les alignements , les construc- 

 tions de batiments pour les services publics. Tout droit 

 prive est alors subordonne au droit superieur, c'est dans 

 ce sens qu'on doit entendre et renfermer ce que certains ju- 

 risconsultes appellent le domaine eminent de TEtat. Les 

 mines rentrent , par la loi de 1810 , dans les me*mes condi- 

 tions quant a leur exploitation. 



Une autre limite posee , c'est le droit d'autrui. Las 

 etablissements insalubres ou dangereux ne peuvent e"tre 

 autorises qu'apres enquete , et ces formalites , loin de de"- 

 truire le principe du droit absolu de propriete , le confir- 

 ment , puisqu'ils protegent ainsi la libre et complete posses- 

 sion des proprietes qui eussent ete l^s^es par la creation de 

 tels Etablissements ; mais la proposition qui vous est faite 

 ne respecte aucun droit. 



Elle est d'utilite generale , dit-on ; oui , d'une utilit6 

 vague, possible a Thorizon de 1'avenir, mais d'une uti- 

 lite immediate , indispensable , aucunement. 



Si Ton admet la proposition , alors pourquoi se borner 



