118 INSTITUT DBS PROVINCES DE FRA.NCB. 



L' extension ind^finie du principe de I'expropriation pour 

 cause d'utilite publique , emporterait celte consequence 

 extreme ; respectons la possession privee , gardons-nous de 

 forcer iinprudemmentle principe , droit qui resulterait du 

 domaine eminent de la communaute. 



En nous resumant, Messieurs, nous demandons que , 

 Societe scientifique , vous n'accueilliez pas les conclusions 

 du travail qui vous est soumis. Plus votre opinion a de 

 poids dans ces questions , plus nous concluons a ce que 

 vous les repoussiez en passant a 1'ordre du jour. 



M. Moselmann repond que beaucoup de forces de cours 

 d'eau ne sont pas utilisees ; dans I'intere't general , on 

 pourrait les employer, en les faisant declarer d'utilite pu- 

 blique ; on exigerait alors des garanties pour ces usines 

 comme pour les mines. 



M. Challe pense que la loi est bien suffisante dans Fetat 

 actuel. II cite 1'Angleterre , ou le respect de la propri^te 

 est pousse si loin , qu'on la tourne plut6t que de 1'expro- 

 prier, faisant entrer ainsi le respect de la propriete dans 

 le sentiment du peuple, tandis qu'en France, on renverse 

 tout obstacle , il appuie les conclusions de la commis- 

 sion. 



M. de Laboire fait une distinction entre les cours d'eau 

 naturels et ceux crees par la main des hommes. II demande 

 que la proposition de M. Moselmann soit reduite aux ca~ 

 nawx crees et qu'on etablisse la division. 



M. Raymond Bordeaux explique que 1'Etat est arme 

 depuis long-temps , sur les cours d'eau domaniaux , d'uri 

 droit tres-6tendu , c'est la suppression sans indemnite des 

 barrages etablis pour cause d'utilite publique. II demande 

 qu'on adopte les conclusions de la commission. 



