quinzieme session. 95 



an chef-lieu du departement et un correspondant dans chacun des arron- 

 dissements administratifs ; ce dernier transmet a la direction les demandes 

 de sa circonscription et fait la remise des valeurs a recevoir par les em- 

 prunteurs, a la caisse d'dpargnes ou a celle du receveur particulier. 



2 La direction de la banque a une comptabilite semblable a celle 

 descaisses d'dpargnes; elle a un corapte ouvert dans chacun de ces 

 etablissements qui est charge' de payer directement a l'emprunteur do- 

 micilii dans son ressort, sur le mandat delivre' en ^change du titre sous- 

 crit ; la banque n'a done jamais aucune valeur en especes a recevoir ou a 

 payer. 



3 Un conseil de credit est elabli dans chaque canton, il est compose : 

 1 du juge de paix; 2 du greffier; 3 d'un notaire; et 4 des maires 

 de chaque commune. Ce conseil donne tous les renseignements sur les 

 emprunteurs et lvalue les sommes qui peuveut 6tre pr6t6es a chacun d'eux. 



4 Une table permanante est dressed, par le directeur, de tous les culti- 

 vateurs ou propri&aires-exploitants du departement, qui pourront Ctablir 

 des relations avec la banque ; elle contient le rsum6 des renseignements 

 fournis sur le degrd de conliance de chacun , sur les garanties mat^rielles 

 qu'il peut offrir, de meme que sous le rapport moral. Evaluation des re- 

 coltes appartenant a l'emprunteur doit y figurer, avec la dur^e de sa 

 jouissance lCgale des terres qui les produisent. Cette table, rectified chaque 

 annee sur les indications du conseil de credit cantonal, sera arrive par le 

 conseil d'administration, qui fixera deTmitivement la somme a prefer, en la 

 renfermant dans les limites du tiers de la valeur des r^coltes appartenant' a 

 l'emprunteur. 



5 Aucun pret ne peut 6tre fait a d'autres que ceux ported sur la table 

 de credit ; les prts sont renferm^s dans les limites de 20 a 500 fr. par frac- 

 tion de 20 fr. au-dessous de 100 fr. etde 50 au-dessus. 



6* Une demande d'emprunt est souscrite par le demandeur, avec indi- 

 cation motived de sa destination agricole et l'^nonciation des garanties 

 mobilieres sur lesquelles repose la surete du remboursement ; une caution 

 peut et re exig^e. Dans lahuitaine de la demande, au plus tard, une response 

 doit etre faite et le pret effectud, s'il y a lieu, par la remise d'un bon du 

 directeur de la banque , sur la caisSe d'e'pargnes , en ^change d'un 

 billet souscrit par l'emprunteur, a l'ordre de la banque, s'il sait signer, 

 sinon par deux tdmoins domicilii et connus, si l'emprunt est d'une 

 somme de 100 fr. ou au-dessous. Celui de'passant cette somme sera souscrit 

 par acte notaries en brevet, sur timbre de commerce, ainsi qu'il est d'usage. 



7 Tous les titres souscrits porteront inte>et au taux de quatre et demi 

 pour cent et seront exigibles a dater du premier septembre de l'anne'e cou- 

 rante, epoque de la rentre'e des rdcoltes. Ce de'lai pourra Mre prorogd pen- 

 dant trois mois, pour faciliter le battage et la vente des produits 5 mais il 

 sera ton jours facultatif pour le directeur. 



