94 CONGRES SCIENTIFIQUE DE FRANCE. 



8 Le remboursement s'effectuera a la caisse d'epargnes , sur un de- 

 compte dresse par Ja banque, vise du directeur et signe par le caissier-re- 

 ceveur, en ^change duquel docompte-recdpisse le titre primitif sera resti- 

 tue a Temprunteur libe're. 



9 Aucim delai ne sera accords a l'e'cheance fixe'e ou prorogee, a moins 

 de versement des interests dans le couraut du raois precedent et pour une 

 nouvelle anne'e agricole; ncanmoinsle debiteur pourra se liberer en tout 

 temps du capital et des interets conrus. 



10 Pendant le delai d'un mois prdcddant l'echeance, un avertissement 

 par lettre sera adresse" au debiteur pour rembouiser ou renouveter ; a de"- 

 faut par lui d'obtemperer, le titre sera recouvre par les voies ordiuaires , 

 a la diligence du directeur. 



11 Le directeur sera charge des Ventures en partie double contenant 

 les comptes des emprunteurs, celui du tresor et celui des interets 

 verse's a la. caisse d'epargnes ou dus a cet etablissement. II sera aussi 

 charge' de la correspondence, le tout sous Tinspection du conseil de surveil- 

 lance qui arretera et verifiera chaque mois les Ventures. 



12 La banque jouira d'un privilege special, pour le montant de ses 

 prets, sur la moitie des rdcoltes de Temprunteur, en concurrence avec le 

 proprietaire et tous autres prefers. Ce dernier sera prevenu, a la dili- 

 gence du directeur de la banque , par simple lettre recommande'e a la 

 poste, dans la huitaine du pret effectue. Aucune vente des re'coltes affec- 

 tees au privilege dela banque, ne pourra avoir lieu valablement a son pre- 

 judice, quelle que soit sa forme, sans l'assentimeut pr^alable du directeur, 

 ou le remboursement integral du pret effectue'. 



13 Toute fausse declaration de* Temprunteur relative a la destination 

 agricole de Temprunt , a sa propriety mobiliere, a ses re'coltes ou a leur 

 dCtournement , le rendra stelliouataire et passible des peines encourues, 

 suivant les dispositions de la loi. 



14 L'excCdant des interets payesa la caisse d'epargnes, servira a ac- 

 quitter les frais de direction , le traitement du directeur, ceux des corres- 

 pondents d'arrondissements, les frais de correspondence , de loyer, de bu- 

 reau , de voyages aux arrondissements et cantons, et enfin tous les frais 

 d'organisation. 



15 Les banques, organisers par une loi, resteront sous la surveillance et 

 dans les attributions du ministre de Tagriculture, a qui, chaque annee, un 

 compte detailie sera rendu de toutes les operations de chaque banque, par 

 les directeurs. 



16 Le capital necessaire aux operations de chaque banque sera fixe d'a- 

 pres la population rurale de chaque departement , il s'eievera en moyenne 

 a un million, et pourra etre augmente suivant les besoins, et apres une 

 experience de trois annles. 



