QUINZ1EME SESSION. 589 



d'en disposer purement et simplement sans intervention des voies judi- 

 ciaires. 



Art. 6. Toute enhance de l'espece sera bypothequ^e sur des immeubles 

 ruraux, et ne sera passible que de l'honoraire du conservateur. 



Art. 7. Elle ne sera soumise a l'instar des prets du commerce, qu'au droit 

 fixe de 2 francs, quelle que soit l'importance de la somme. 



Art. 8. Le conservateur indiquera, a titre de garantie, dans l'inscrip* 

 tion, comme le notaire dans son acte, que le pret estexclusivement affecte 

 aux besoins de Pagriculture. 



Ici une explication devient utile ; elle justifiera les articles 6 et 7. 



On tieut en de"pot une terre, un immeuble quelconque, tout aussi bien 

 qu'un meuble, un effet, une action. Pourquoi ne pas considerer la pro- 

 pria fonciere comme mobilisable, si je puis m'exprimer ainsi, et assi- 

 miler les prets hypothdqu6"s sur elle aux emprunts contracts entre com- 

 mercants sur de"pot soit de marchandises, soit d'actions? Les conditions 

 me semblent de tous points e'gales, et s'il est vrai que les rentes sur l'lttat 

 ne sont soumises a aucun droit, comment l'agriculture ne jouirait-elle pas, 

 a son tour, d'.un privilege accorde aux capitalistes? 



Art. 9. Dans le cas oil il resulterait, soit d'un proces, soit de preuves 

 authentiqueB, que les fonds ont recu une destination autre que celle decla- 

 red, l'acteileviendra passible du double droit d'enregistrement ordinaire. 



Art. 10. Les vices de forme prerus par Particle 717 du code de procedure 

 civile n'entraineront pour les creances de l'espece aucune nullite. 



Art. 11. Les immeubles ruraux sur lesquels reposera l'hypotheque se- 

 ront appre"cies et agrees par la caisse ou ses agents.; l'acte notarie" mention- 

 nera leur description. 



Art. 12. On ne pourra exiger que la valeur de ces immeubles excede 

 notoirement le double de la somme pr6te. 



Art. 13. Nul ne sera admis a mettre en depdt ses immeubles s'il u'a 

 qualite a cet egard, s'il n'est connu et domicilii ou assiste d'un re'pondant 

 connu. 



Art. 14. La dure"e du pret sera fixee a l'amiable. 



Art. 15. L'interet sera et ne pourra 6tre que l'interet legal : 5 pour 0/0. 



Le proprietaire paye aujourd'hui 7, 8, quelquefois 10, jusqu'a 12 meme 

 aux exigences de l'usure ; il y aura done pour lui diminution sensible dans 

 la somme de ses sacrilices. 



Art. 16. Les immeubles non degages a re"clieance serout vendus publi- 

 quement sur les lieux memes et a l'enchere jusqu'a concurrence de la 

 somme due, sans autres formes que celles en usage pour la vente des gages 

 en depot dans les Monts-de-Piete", sauf, en cas d'exce'dant, a en faire etat 

 a l'emprunteur sur la representation de l'acte notarie" : apres le delai de 

 deux amines de la date de la vente, l'exc^dant sera verse" au tre'sor public. 



Art. 17. N^anmoins la caisse agricole se reserve le droit de proroger les 



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