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longueur des baux jusqu'a vingt ans, terme pour lequel et au dela duquel 

 un droit fixe ad valorem serait seul percu j 



2 En enjoignant aux administrateurs des propriety de la couronne, de 

 l'e'tat et des dtablissements publics de prendre toutes les mesures neces- 

 saires pour parvenir a louer ces proprietes a. termes aussi longs que possi- 

 ble en prenant toutefois vingt anndes comme la limite la plus convenable 

 dans les circonstances ordinaires. 



18 e Question. (Voyez page 460.) 



Le Congres e"met le vceu : que la loi sur l'e'chenillage ne fixe aucune epo- 

 que pour la destruction des chenilles qui doivent etre attaqudes suivant 

 leurs moeurs a diverses dpoques de l'anne'e ; 



Que les communes soient engages a faire exe'cuter l'echenillage par des 

 hommes paye"s et travaillant d'apres les principes mis par M. Chasseriau 

 de Rochefort, dont les travaux seraient publics a cet effet aux frais du gou- 

 vernement. 



19' Question. (Voyezpagek&l.) 



Le Congres e'met le vceu : que la loi presented aux cbambres sur le ddgrd- 

 vement de l'iropdt du sel soit adoptee et publico le plus promptement pos- 

 sible. 



21* Question. (Voyez page 398.) 



Le Congres, consider ant que 1'agriculture, en France, est gCnCralement 

 prive'e des capitaux qui lui seraient ne'cessaires pour ame'liorer ses procCde's 

 et obtenir de la terre des produits plus abondants j qu'elle est livre'e, par 

 ce deplorable dCnument, aux exigences ruineuses de l'usure ; 



Considerant que l'inferioritd permanente de notre industrie rurale est un 

 veritable malheur public auquel il est urgent d'apporter un remede efficace 

 et puissant, et qu'il appartient au gouvernement de satisfaire, sous ce rap- 

 port, aux justes doleances de notre population agricole; 

 Emet le vocu : que M. le ministre de 1'agriculture et du commerce s'occupe, 

 dans le plus court d6Iai, de presenter aux chambres legislatives, un projet 

 de loi pour l'etablissement de banques agricoles et locales dont le besoin 

 se fait gCne'ralement sentir. 



22 Question. {Voyez page 470.) 



Le Congres pensant que la quantity de chenes exploited annuellement 

 devrait etre suffisante au tannage des cuirs : mais que Ton ne retire pas de 



